Objet du contrat :
Le présent contrat régit les conditions de vente des services d'hébergement informatique fournis par M-Heberge, basée en Suisse, à ses clients.
Description des services :
M-Heberge propose des services d'hébergement informatique, comprenant la mise à disposition d'espace serveur, de bande passante et d'autres services connexes, selon les modalités décrites dans les offres commerciales et les plans d'abonnement disponibles sur le site web de M-Heberge.
Commandes et paiement :
Les clients peuvent passer commande des services d'hébergement en ligne ou par d'autres moyens convenus avec M-Heberge. Les tarifs et les modalités de paiement sont définis dans les offres commerciales et les plans d'abonnement en vigueur. Le paiement doit être effectué conformément aux conditions convenues lors de la commande.
Responsabilités du client :
Le client est responsable de fournir des informations précises et complètes lors de la commande des services. Il est également responsable de maintenir la sécurité de ses comptes d'accès et de respecter les lois et réglementations en vigueur lors de l'utilisation des services.
Responsabilités de M-Heberge :
M-Heberge s'engage à fournir les services d'hébergement informatique conformément aux normes de qualité convenues. En cas de problème technique affectant les services, M-Heberge s'engage à faire tous les efforts raisonnables pour rétablir le service dans les meilleurs délais.
Limitation de responsabilité :
M-Heberge ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects ou consécutifs découlant de l'utilisation des services d'hébergement informatique, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de sa part.
Modifications des CGV :
M-Heberge se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront communiquées aux clients par tout moyen jugé approprié par M-Heberge.
Remboursements :
M-Heberge s'engage à rembourser intégralement tout paiement effectué par le client pour les services d'hébergement informatique, dans les cas suivants :
- Si M-Heberge est dans l'incapacité de fournir les services conformément aux termes convenus dans le contrat.
- Si le client résilie le contrat conformément aux conditions de résiliation définies dans les présentes CGV.
- Si le client effectue sa demande dans les 72 heures après l'achat de son service.
Tout remboursement sera effectué dans un délai raisonnable après la demande de remboursement du client. Les remboursements seront tout le temps effectués sur le porte-monnaie du compte espace client du client.
