Conditions Générales de Vente & d'Utilisation

Partie I — Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1.1 Accès au site

Le site m-heberge.com est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. M-Heberge se réserve le droit de suspendre, modifier ou interrompre l'accès au site pour des raisons techniques ou de maintenance, sans préavis ni compensation.

1.2 Utilisation acceptable

L'utilisateur s'engage à utiliser le site conformément aux lois en vigueur et aux présentes conditions. Sont notamment interdits :

• Toute utilisation à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public ;
• Toute tentative d'accès non autorisé aux systèmes informatiques de M-Heberge ;
• La diffusion de contenus malveillants, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• Le scraping automatisé ou l'extraction massive de données du site sans autorisation préalable.

1.3 Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. M-Heberge n'exerce aucun contrôle sur ces sites et n'est pas responsable de leur contenu. La création de liens hypertextes pointant vers m-heberge.com est autorisée sous réserve qu'ils ne nuisent pas à l'image de M-Heberge.

1.4 Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, visuels, vidéos, code, marque) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle suisse et international. Toute reproduction partielle ou totale sans autorisation écrite est strictement interdite.

Partie II — Conditions Générales de Vente (CGV)

2.1 Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes de prestations effectuées auprès de M-Heberge, notamment :

• Création de clone digital IA (Digital Twin / Avatar IA) ;
• Production de contenu vidéo IA pour réseaux sociaux ;
• Création et développement de sites web ;
• Abonnements mensuels de production de contenu IA ;
• Packs one-shot de vidéos IA ;
• Hébergement et maintenance de sites web.

3. Tarifs et facturation

3.1 Prix

Les prix sont exprimés en Francs Suisses (CHF), hors taxes applicables. M-Heberge se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.

3.2 Modalités de paiement

Le règlement des prestations s'effectue selon les modalités convenues au devis ou au bon de commande :

• Abonnements : prélèvement mensuel à date fixe ;
• Prestations sur devis : acompte de 50% à la commande, solde à la livraison ;
• Sites web : modalités définies au contrat spécifique.

Modes de paiement acceptés : virement bancaire (IBAN suisse), Stripe (carte bancaire). Tout paiement est réputé effectué à réception des fonds par M-Heberge.

3.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'intérêts moratoires au taux de 5% par an à compter de la date d'échéance, sans mise en demeure préalable. M-Heberge se réserve le droit de suspendre les prestations en cours en cas de retard de paiement supérieur à 15 jours.

4. Exécution des prestations

4.1 Délais

Les délais indicatifs sont les suivants :

• Création du clone digital : 24 à 72 heures après réception de la vidéo source validée ;
• Livraison des vidéos IA : selon le calendrier convenu à l'abonnement ;
• Sites web : délais spécifiés au contrat.

Ces délais sont donnés à titre indicatif. M-Heberge ne pourra être tenu responsable d'un retard dû à des éléments extérieurs (indisponibilité du Client pour validation, délais des prestataires tiers, force majeure).

4.2 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir dans les délais convenus les éléments nécessaires à l'exécution des prestations (vidéo source, scripts, éléments de marque, accès) ;
• Valider les livrables dans un délai de 7 jours ouvrables après réception, faute de quoi ils sont réputés acceptés ;
• Ne pas utiliser les services de M-Heberge à des fins illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers.

4.3 Consentement pour les clones digitaux

Le Client garantit être la personne dont l'image et la voix sont utilisées pour créer le clone digital, ou détenir une autorisation écrite de cette personne. M-Heberge décline toute responsabilité en cas de fausse déclaration du Client à ce sujet.

5. Abonnements

5.1 Souscription

Les abonnements sont souscrits pour une durée minimale d'un (1) mois et se renouvellent automatiquement par tacite reconduction, sauf résiliation notifiée par e-mail à contact@m-heberge.com au moins 15 jours avant la prochaine date de renouvellement.

5.2 Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment avec un préavis de 15 jours. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est accordé pour la période en cours.

M-Heberge se réserve le droit de résilier tout abonnement en cas de violation des présentes CGV, sans remboursement.

5.3 Modification des offres

M-Heberge se réserve le droit de modifier ses offres et tarifs d'abonnement. Toute modification sera notifiée au Client par e-mail avec un préavis de 30 jours. Le Client aura la possibilité de résilier sans frais si les nouvelles conditions ne lui conviennent pas.

6. Droit de rétractation

Conformément à la Directive européenne 2011/83/UE (applicable aux clients résidant dans l'Union Européenne) et à la législation suisse applicable, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sans justification ni pénalité.

Toutefois, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation français, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations pleinement exécutées avec l'accord préalable du consommateur, notamment :

• La création d'un clone digital dont le traitement a déjà débuté avec accord du Client ;
• Les vidéos IA déjà produites et livrées.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier M-Heberge avant le début de l'exécution, par e-mail à contact@m-heberge.com.

7. Propriété intellectuelle des livrables

À compter du paiement intégral des prestations, le Client acquiert les droits d'utilisation des livrables produits (vidéos IA, clone digital, site web) pour ses propres besoins commerciaux.

M-Heberge conserve :

• Les droits moraux sur les créations réalisées ;
• Le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio, sauf opposition écrite du Client dans un délai de 30 jours après livraison ;
• La propriété des outils, méthodes et savoir-faire développés pour l'exécution des prestations.

Le Client n'est pas autorisé à sous-licencier, revendre ou transférer les livrables à des tiers sans accord préalable écrit de M-Heberge.

8. Responsabilité

8.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité de M-Heberge est limitée aux dommages directs prouvés résultant d'une faute dans l'exécution des prestations. En tout état de cause, la responsabilité de M-Heberge ne pourra excéder le montant total des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée.

M-Heberge n'est pas responsable :

• Des résultats commerciaux obtenus par le Client grâce aux livrables (taux d'engagement, chiffre d'affaires, croissance) ;
• Des modifications apportées par le Client aux livrables après livraison ;
• Des conséquences de l'utilisation des livrables par le Client de manière contraire aux lois applicables ;
• Des interruptions ou défaillances des plateformes tierces (réseaux sociaux, hébergeurs) utilisées par le Client.

8.2 Force majeure

M-Heberge ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure, notamment : catastrophes naturelles, pannes généralisées d'Internet, défaillances de prestataires tiers, cyberattaques, ou toute cause indépendante de la volonté de M-Heberge.

9. Confidentialité

M-Heberge s'engage à traiter avec la plus stricte confidentialité toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre des prestations (données personnelles, données d'entreprise, scripts, stratégies commerciales).

Ces informations ne seront jamais divulguées à des tiers sans accord préalable du Client, sauf obligation légale. M-Heberge peut faire appel à des sous-traitants (prestataires IA : HeyGen, ElevenLabs ; plateformes cloud) qui sont soumis à des engagements de confidentialité équivalents.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est régi par la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) et, pour les clients européens, par le RGPD.

Les données collectées (identité, coordonnées, données de facturation) sont utilisées exclusivement pour l'exécution des prestations commandées. Elles sont conservées pendant la durée légale applicable (10 ans pour les données comptables).

Le Client dispose de droits d'accès, de rectification et de suppression de ses données. Ces droits s'exercent par e-mail à contact@m-heberge.com.

11. Modifications des CGV/CGU

M-Heberge se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les nouvelles conditions entrent en vigueur à leur date de publication sur ce site. Pour les Clients en abonnement, toute modification substantielle sera notifiée par e-mail avec un préavis de 30 jours.

12. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit suisse, en particulier au Code des Obligations (CO).

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable en premier lieu. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Canton de Genève, Suisse.

Pour les clients résidant dans l'Union Européenne, les règles impératives de protection du consommateur du pays de résidence du Client restent applicables dans la mesure où elles seraient plus favorables.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV/CGU :